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Cas d’école : la pile de CV
- 1Ce qui s’applique déjà, ce qui arrive
- 2La réunion enregistrée
- 3Le recrutement, un usage à haut risque
- 4Cas d’école : la pile de CV
À la fin de cette étape, vous saurez :
- Utiliser un outil de tri de candidatures sans lui laisser la décision
- Savoir ce que l’on doit aux candidats, quelle que soit la taille de l’entreprise
Situation · histoire imaginée
Marc a lu que le recrutement assisté par IA est un usage à haut risque. Il hésite pourtant à se priver d’un outil qui classerait la centaine de candidatures reçues. Que faire, concrètement, dans une entreprise de six personnes ?
L’essentiel
Un outil peut aider à trier ; une personne examine chaque candidature et décide Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)Journal officiel de l’Union européenne.
Source primaire · consultée le 24 septembre 2026
Consulter la source. Les candidats sont prévenus avant que l’outil ne serve Code du travail, article L1221-8 (information du candidat sur les méthodes d’aide au recrutement)Légifrance.
Source primaire · consultée le 5 octobre 2026
Consulter la source, et ses critères doivent être pertinents pour le poste. Ces règles valent quelle que soit la taille de l’entreprise.
Cas d’école · histoire imaginée
La pile de CV
Marc cherche deux plombiers et reçoit une centaine de candidatures. Un éditeur lui propose un outil qui classe les CV. À vous de guider ses choix, de l’outil jusqu’à l’annonce.
Ce qui dépend de la taille, et ce qui n’en dépend pas
| Règle | À partir de quand | Pour qui |
|---|---|---|
| Une personne décide, pas le modèle (RGPD Règlement général sur la protection des données. Voir le glossaire, article 22) | Dès aujourd’hui | Toutes les entreprises |
| Informer les candidats avant d’utiliser une méthode d’aide au recrutement (code du travail, article L1221-8) | Dès aujourd’hui | Toutes les entreprises |
| Des méthodes « pertinentes au regard de la finalité poursuivie » (même article) | Dès aujourd’hui | Toutes les entreprises |
| Informer le CSE Comité social et économique, instance de représentation du personnel. Voir le glossaire avant d’utiliser ces méthodes (code du travail, article L2312-38) Code du travail, article L2312-38 (méthodes de recrutement, contrôle de l’activité)Légifrance. Source primaire · consultée le 24 septembre 2026 Consulter la source |
Dès aujourd’hui | Entreprises d’au moins 50 salariés |
| Obligations renforcées du haut risque (AI Act Règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, modifié par le règlement (UE) 2026/1744). Voir le glossaire) AI Act, le cadre réglementaire de l’IA (niveaux de risque et exemples)Commission européenne. Source primaire · consultée le 26 septembre 2026 Consulter la source |
2 décembre 2027 | Fournisseurs et déployeurs de ces outils |
Aucune information personnelle sur un candidat ne peut non plus être collectée par un dispositif dont il n’a pas été informé au préalable Code du travail, article L1221-9 (collecte d’informations sur un candidat)Légifrance.
Source primaire · consultée le 5 octobre 2026
Consulter la source.
Question
Quand prévenir les candidats ?
Choisissez la bonne réponse.
À retenir
- L’outil classe, une personne lit et décide.
- Les candidats sont prévenus avant, par exemple dans l’annonce ; les critères de l’outil se vérifient.
- Le CSE n’entre en jeu qu’à partir de 50 salariés ; les obligations renforcées du haut risque arrivent le 2 décembre 2027.
Sources
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), Journal officiel de l’Union européennesource primaire
- AI Act, le cadre réglementaire de l’IA (niveaux de risque et exemples), Commission européennesource primaire
- Code du travail, article L1221-8 (information du candidat sur les méthodes d’aide au recrutement), Légifrancesource primaire
- Code du travail, article L1221-9 (collecte d’informations sur un candidat), Légifrancesource primaire
- Code du travail, article L2312-38 (méthodes de recrutement, contrôle de l’activité), Légifrancesource primaire
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