Mise à jour du 10 octobre 2026
Veille réglementaire
Les échéances qui comptent pour les TPE, les collectivités, les associations et les particuliers, dans l’ordre. Chacune renvoie à sa source ; les dates approximatives sont signalées comme telles.
Ajouter les échéances à mon agenda (fichier .ics)Les échéances datées au jour près, avec un rappel une semaine avant. Les dates approximatives n’y figurent pas.
- Automne 2026
Données
Nouveau compromis du Conseil de l’UE sur le « Data Omnibus » (RGPD, ePrivacy)
Sources : Privacy Next (source secondaire)
- Date à fixer
Cybersécurité
Examen en séance publique, à l’Assemblée nationale, de la loi « Résilience » (transposition de NIS2), retiré le 6 octobre 2026 de l’ordre du jour du 7 octobre ; nouvelle date à fixer
Sources : Assemblée nationale, Assemblée nationale
- 02/12/2026
Intelligence artificielle
AI Act : nouvelles interdictions (images intimes non consenties, matériel pédocriminel) ; fin de la période transitoire du marquage des contenus générés (article 50.2)
Sources : Journal officiel de l’Union européenne
- Fin 2026
Accessibilité
Publication du RGAA 5 (WCAG 2.2, applications mobiles, documents bureautiques)
Sources : DesignGouv, DINUM
- 12/01/2027
Données
Data Act : plus de frais de changement de fournisseur pour les services cloud concernés (pénalités de résiliation anticipée : à vérifier)
Sources : Journal officiel de l’Union européenne
- Mars 2027 (environ)
Transferts et surveillance
FISA 702 : fin des certifications en cours si le Congrès américain ne reconduit pas le dispositif
Sources : Electronic Frontier Foundation (source secondaire), Brennan Center for Justice (source secondaire)
- 02/08/2027
Intelligence artificielle
AI Act : au moins un bac à sable réglementaire national opérationnel par État membre
Sources : Journal officiel de l’Union européenne
- 01/09/2027
Obligations des entreprises
Facturation électronique : les PME et les microentreprises doivent à leur tour émettre leurs factures par une plateforme agréée (la réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026)
Sources : Direction générale des finances publiques (impots.gouv.fr), Direction générale des finances publiques (impots.gouv.fr)
- 31/10/2027
Données
Prospection par courriel : abrogation différée des alinéas de sanction de l’article L34-5 censurés par le Conseil constitutionnel ; la règle du consentement ne change pas
Sources : Conseil constitutionnel, Légifrance
- 02/12/2027 et 02/08/2028
Intelligence artificielle
AI Act : obligations des systèmes à haut risque (annexe III au 02/12/2027, puis annexe I au 02/08/2028)
Sources : Journal officiel de l’Union européenne
- Sans date
Transferts et surveillance
À suivre : pourvoi C-703/25 P et recours annoncé par noyb contre le cadre UE–États-Unis (DPF) ; révision du Cybersecurity Act et avenir de SecNumCloud ; proposition de loi sur la présomption d’utilisation des contenus culturels ; désignation des autorités françaises de l’AI Act ; lignes directrices de la Commission et du Bureau de l’IA ; positions de la CNIL et du CEPD
Sources : Office des publications de l’Union européenne, noyb, Clifford Chance (source secondaire), Sénat, Sénat