Mise à jour du 10 octobre 2026

Veille réglementaire

Les échéances qui comptent pour les TPE, les collectivités, les associations et les particuliers, dans l’ordre. Chacune renvoie à sa source ; les dates approximatives sont signalées comme telles.

Ajouter les échéances à mon agenda (fichier .ics)Les échéances datées au jour près, avec un rappel une semaine avant. Les dates approximatives n’y figurent pas.

  1. Automne 2026

    Données

    Nouveau compromis du Conseil de l’UE sur le « Data Omnibus » (RGPD, ePrivacy)

    Sources : Privacy Next (source secondaire)

  2. Date à fixer

    Cybersécurité

    Examen en séance publique, à l’Assemblée nationale, de la loi « Résilience » (transposition de NIS2), retiré le 6 octobre 2026 de l’ordre du jour du 7 octobre ; nouvelle date à fixer

    Sources : Assemblée nationale, Assemblée nationale

  3. 02/12/2026

    Intelligence artificielle

    AI Act : nouvelles interdictions (images intimes non consenties, matériel pédocriminel) ; fin de la période transitoire du marquage des contenus générés (article 50.2)

    Sources : Journal officiel de l’Union européenne

  4. Fin 2026

    Accessibilité

    Publication du RGAA 5 (WCAG 2.2, applications mobiles, documents bureautiques)

    Sources : DesignGouv, DINUM

  5. 12/01/2027

    Données

    Data Act : plus de frais de changement de fournisseur pour les services cloud concernés (pénalités de résiliation anticipée : à vérifier)

    Sources : Journal officiel de l’Union européenne

  6. Mars 2027 (environ)

    Transferts et surveillance

    FISA 702 : fin des certifications en cours si le Congrès américain ne reconduit pas le dispositif

    Sources : Electronic Frontier Foundation (source secondaire), Brennan Center for Justice (source secondaire)

  7. 02/08/2027

    Intelligence artificielle

    AI Act : au moins un bac à sable réglementaire national opérationnel par État membre

    Sources : Journal officiel de l’Union européenne

  8. 01/09/2027

    Obligations des entreprises

    Facturation électronique : les PME et les microentreprises doivent à leur tour émettre leurs factures par une plateforme agréée (la réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026)

    Sources : Direction générale des finances publiques (impots.gouv.fr), Direction générale des finances publiques (impots.gouv.fr)

  9. 31/10/2027

    Données

    Prospection par courriel : abrogation différée des alinéas de sanction de l’article L34-5 censurés par le Conseil constitutionnel ; la règle du consentement ne change pas

    Sources : Conseil constitutionnel, Légifrance

  10. 02/12/2027 et 02/08/2028

    Intelligence artificielle

    AI Act : obligations des systèmes à haut risque (annexe III au 02/12/2027, puis annexe I au 02/08/2028)

    Sources : Journal officiel de l’Union européenne

  11. Sans date

    Transferts et surveillance

    À suivre : pourvoi C-703/25 P et recours annoncé par noyb contre le cadre UE–États-Unis (DPF) ; révision du Cybersecurity Act et avenir de SecNumCloud ; proposition de loi sur la présomption d’utilisation des contenus culturels ; désignation des autorités françaises de l’AI Act ; lignes directrices de la Commission et du Bureau de l’IA ; positions de la CNIL et du CEPD

    Sources : Office des publications de l’Union européenne, noyb, Clifford Chance (source secondaire), Sénat, Sénat