Informations à revérifier. Cette page devait être revue avant le 2 décembre 2026 : une date ou une règle a pu changer depuis. Consultez la page Veille ou la source officielle.
Ce qui s’applique déjà, ce qui arrive
- 1Ce qui s’applique déjà, ce qui arrive
- 2La réunion enregistrée
- 3Le recrutement, un usage à haut risque
- 4Cas d’école : la pile de CV
À la fin de cette étape, vous saurez :
- Connaître les quatre gestes d’une petite structure : trois obligations déjà applicables et un conseil
- Distinguer les règles en vigueur de celles qui arrivent, avec leurs dates
Situation · histoire imaginée
Marc dirige une entreprise de plomberie de six personnes. Son équipe utilise un assistant pour les devis et les courriels, et son site affiche un petit assistant qui répond aux questions. On lui parle de l’AI Act Règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, modifié par le règlement (UE) 2026/1744). Voir le glossaire, du RGPD Règlement général sur la protection des données. Voir le glossaire, d’échéances en 2026 et 2027. Qu’est-ce qui le concerne vraiment, et quand ?
L’essentiel
Pour une petite structure qui utilise des outils d’IA sans les fabriquer, l’essentiel tient en quatre gestes : trois obligations déjà applicables et un conseil. Les obligations les plus lourdes ne concernent que quelques usages, comme le recrutement, et arrivent plus tard.
Quatre gestes, dès maintenant
Former et donner des règles. L’AI Act demande de prendre des mesures pour favoriser la Maîtrise de l’IA (AI literacy) Compétences, connaissances et compréhension qui permettent de déployer et d’utiliser l’IA en connaissance de cause ; l’AI Act (article 4) demande aux fournisseurs et déployeurs de la favoriser. Voir le glossaire par le personnel (article 4), depuis février 2025. Il ne s’agit pas de garantir un niveau pour chaque personne : une courte formation et quelques règles écrites en sont un bon début.
Encadrer les données. Le RGPD s’applique aux données saisies dans une IA. Tout fournisseur qui traite des données personnelles pour vous signe un contrat de sous-traitance (article 28), et vous n’y mettez que le nécessaire.
Être transparent. Depuis le 2 août 2026, un assistant conversationnel doit se présenter comme une IA, et une image ou une vidéo hypertruquée publiée doit être signalée. Si l’assistant de votre site vient d’un éditeur, c’est à lui de le prévoir : vérifiez que le message s’affiche bien chez vous.
Savoir ce qu’on utilise. Un conseil plutôt qu’une formalité : tenez la liste de vos outils d’IA, de leurs usages et des données qu’ils voient. C’est le point de départ de tout le reste, et la meilleure façon d’anticiper les échéances. Le registre des usages de la boîte à outils vous y aide.
Classer
Déjà en vigueur, ou à venir ?
Au 25 septembre 2026, chaque règle s’applique-t-elle déjà, ou pas encore ?
À classer (7)
Prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA par son personnel (AI Act, article 4).
Signer un contrat de sous-traitance avec un fournisseur d’IA qui traite des données personnelles.
Qu’un assistant conversationnel se présente clairement comme une IA.
Signaler une vidéo hypertruquée publiée par l’entreprise.
L’interdiction des systèmes qui génèrent des images intimes réalistes d’une personne sans son consentement.
Les obligations renforcées pour un logiciel de tri de CV.
Changer de fournisseur cloud sans payer de frais de sortie.
Déjà en vigueur 0
À venir 0
Des dates à revérifier
Le cadre bouge vite : le règlement « omnibus IA » du 8 juillet 2026 a déjà décalé plusieurs échéances. Les dates de cette page sont vérifiées au 25 septembre 2026 ; la page Veille du site les tient à jour. Le paysage complet des textes est dans le module Ce que dit la loi, en bref.
Question
Un niveau garanti pour chacun ?
Choisissez la bonne réponse.
À retenir
- Déjà applicable : favoriser la maîtrise de l’IA du personnel, encadrer les données (contrat, Minimisation Principe du RGPD : ne collecter et ne transmettre que les données nécessaires à la finalité ; pour une IA, ne coller que ce qui sert à la tâche. Voir le glossaire), être transparent selon les cas (Deepfake (hypertrucage) Image ou contenu audio ou vidéo généré ou manipulé par l’IA, qui ressemble à des personnes, objets, lieux ou événements existants et peut être pris à tort pour authentique (AI Act, article 3). Voir le glossaire ; c’est au fournisseur d’un assistant d’indiquer qu’il s’agit d’une IA).
- Tenir la liste de ses usages de l’IA prépare tout le reste.
- Les obligations lourdes (haut risque) ne visent que quelques usages, et arrivent en décembre 2027.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act), Journal officiel de l’Union européennesource primaire
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (« omnibus IA »), modifiant l’AI Act, Journal officiel de l’Union européennesource primaire
- AI Act, le cadre réglementaire de l’IA (niveaux de risque et exemples), Commission européennesource primaire
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), Journal officiel de l’Union européennesource primaire
- Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), Journal officiel de l’Union européennesource primaire
Contenu tiré de la base de connaissance du site (§6.2, §6.3, §6.1), dont chaque affirmation est sourcée et datée. Dernière vérification des sources : 26 septembre 2026. À revérifier avant le 2 décembre 2026.
Une précaution. L’auteur de ce site n’est pas juriste. Les règles citées ont été documentées avec soin, à partir de sources officielles datées, mais une erreur ou un changement récent reste possible : en cas de doute, vérifiez le texte officiel ou demandez l’avis d’un professionnel. Vous avez repéré une erreur ? Signalez-la : chaque signalement aide les lecteurs suivants.
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