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Travail, accessibilité, droit d’auteur
- 1Le paysage en un coup d’œil
- 2L’AI Act : une échelle de risques
- 3Le RGPD s’applique aussi à l’IA
- 4Travail, accessibilité, droit d’auteur
À la fin de cette étape, vous saurez :
- Connaître les règles du droit du travail sur l’introduction d’outils d’IA
- Savoir qui est concerné par l’accessibilité, le Data Act et le droit d’auteur
Situation · histoire imaginée
Le frère de Sonia dirige une entreprise de soixante salariés. Il veut déployer un outil d’IA « en test, discrètement, pour voir ». Sonia, elle, se demande si son site marchand doit devenir accessible.
L’essentiel
D’autres règles encadrent l’IA au quotidien : le droit du travail (dont la consultation du CSE Comité social et économique, instance de représentation du personnel. Voir le glossaire dès 50 salariés), l’accessibilité des services de commerce en ligne, le Data Act Règlement (UE) 2023/2854 sur l’accès aux données, leur partage et le changement de fournisseur cloud. Voir le glossaire pour changer de fournisseur cloud, et le droit d’auteur pour ce que vous publiez.
Le droit du travail
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur l’introduction de nouvelles technologies Code du travail, article L2312-8 (consultation du CSE)Légifrance.
Source primaire · consultée le 24 septembre 2026
Consulter la source. Il est aussi informé avant l’utilisation de méthodes d’aide au recrutement, et consulté avant la mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés Code du travail, article L2312-38 (méthodes de recrutement, contrôle de l’activité)Légifrance.
Source primaire · consultée le 24 septembre 2026
Consulter la source.
Et si… ?
Et si l’on testait l’outil « discrètement », avant de consulter le CSE ?
Le 14 février 2025, en référé, le tribunal judiciaire de Nanterre a suspendu le déploiement de cinq outils d’IA jusqu’à la fin de la consultation du CSE : il a jugé qu’une phase pilote avec un usage effectif valait mise en œuvre. Décision connue par des sources secondaires L’IA suspendue, le juge exige la consultation du CSE avant tout déploiementCMS Francis Lefebvre.
Source secondaire · consultée le 24 septembre 2026
Consulter la source. La parade : consulter avant l’essai.
L’accessibilité
Les règles d’accessibilité issues de la directive européenne (transposée en droit français) s’appliquent à certains produits et services destinés aux consommateurs depuis le 28 juin 2025, dont le commerce en ligne Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilitéJournal officiel de l’Union européenne.
Source primaire · consultée le 24 septembre 2026
Consulter la source. Les microentreprises qui fournissent des services en sont exonérées : moins de 10 personnes, et un chiffre d’affaires ou un bilan annuel de 2 millions d’euros au plus. L’IA peut aider à produire des textes alternatifs pour les images ou des sous-titres, avec une relecture humaine.
Question
Un site marchand accessible ?
Choisissez la bonne réponse.
Le Data Act et le droit d’auteur
- Changer de fournisseur cloud : à partir du 12 janvier 2027, les frais de changement, y compris de sortie des données, ne peuvent plus vous être facturés pour les services de traitement de données concernés Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act)Journal officiel de l’Union européenne.
Source primaire · consultée le 24 septembre 2026
Consulter la source. - Droit d’auteur : la fouille de textes et de données est permise sur des œuvres accessibles licitement, sauf si l’auteur s’y est opposé Code de la propriété intellectuelle, article L122-5-3 (fouille de textes et de données)Légifrance.
Source primaire · consultée le 24 septembre 2026
Consulter la source. Pour ce que vous publiez, texte ou image générés compris, respectez le droit d’auteur et le droit à l’image des personnes Code civil, article 9 (respect de la vie privée)Légifrance.
Source primaire · consultée le 26 septembre 2026
Consulter la source. - Qui détient les droits sur ce que l’IA produit ? Le droit d’auteur protège une création originale, ce qui suppose un auteur humain. Un rapport remis en juillet 2026 au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique distingue la production « hybride », que l’humain dirige activement et qui peut être protégée si elle est originale, de la production « synthétique », générée sans intervention humaine significative, hors du champ du droit d’auteur Rapport de mission relatif au statut des productions de l’intelligence artificielle (présenté à la séance plénière du 9 juillet 2026)Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, ministère de la Culture.
Source primaire · consultée le 4 octobre 2026
Consulter la source. C’est un avis d’experts, pas un texte de loi. - Cybersécurité : la loi française qui transpose la directive NIS2 Directive (UE) 2022/2555 sur la cybersécurité des entités essentielles et importantes. Voir le glossaire, dite « Résilience », n’est pas encore adoptée Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (« Résilience »)Assemblée nationale.
Source primaire · consultée le 10 octobre 2026
Consulter la source.
Les prochaines échéances sont suivies sur la page Veille.
Question
Tester l’outil sans en parler ?
Choisissez la bonne réponse.
À retenir
- Dès 50 salariés, le CSE est consulté avant l’introduction d’un outil d’IA ; selon une décision de référé de 2025, un pilote réel peut déjà l’exiger.
- Les services de commerce en ligne aux consommateurs doivent être accessibles, sauf pour les microentreprises de services.
- À partir du 12 janvier 2027, changer de fournisseur cloud ne peut plus donner lieu à des frais de changement pour les services concernés.
- Ce que l’IA produit seule n’est probablement pas protégé par le droit d’auteur : si vous y tenez, dirigez la création et gardez la trace de vos choix.
Sources
- Code du travail, article L2312-8 (consultation du CSE), Légifrancesource primaire
- Code du travail, article L2312-38 (méthodes de recrutement, contrôle de l’activité), Légifrancesource primaire
- L’IA suspendue, le juge exige la consultation du CSE avant tout déploiement, CMS Francis Lefebvresource secondaire
- Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité, Journal officiel de l’Union européennesource primaire
- Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), Journal officiel de l’Union européennesource primaire
- Code de la propriété intellectuelle, article L122-5-3 (fouille de textes et de données), Légifrancesource primaire
- Code civil, article 9 (respect de la vie privée), Légifrancesource primaire
- Rapport de mission relatif au statut des productions de l’intelligence artificielle (présenté à la séance plénière du 9 juillet 2026), Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, ministère de la Culturesource primaire
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (« Résilience »), Assemblée nationalesource primaire
Contenu tiré de la base de connaissance du site (§6.1, §6.5, §6.6, §9), dont chaque affirmation est sourcée et datée. Dernière vérification des sources : 10 octobre 2026. À revérifier avant le 30 novembre 2026.
Une précaution. L’auteur de ce site n’est pas juriste. Les règles citées ont été documentées avec soin, à partir de sources officielles datées, mais une erreur ou un changement récent reste possible : en cas de doute, vérifiez le texte officiel ou demandez l’avis d’un professionnel. Vous avez repéré une erreur ? Signalez-la : chaque signalement aide les lecteurs suivants.
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