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Quand un algorithme aide à décider
- 1Des usages utiles au service public
- 2Quand un algorithme aide à décider
- 3Un assistant pour les habitants
À la fin de cette étape, vous saurez :
- Connaître la mention due quand une décision individuelle se fonde sur un traitement algorithmique
- Savoir quand une administration publie les règles de ses algorithmes
- Repérer les usages à haut risque au sens de l’AI Act
Situation · histoire imaginée
Un éditeur propose à la commune de Bernard un logiciel qui classe automatiquement les demandes de places en crèche, avec un score par famille. « Ça fera gagner un temps fou », promet le commercial. Bernard se demande ce que la commune devra dire aux familles.
L’essentiel
Quand une décision individuelle est prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, la décision comporte une mention explicite qui en informe la personne, et celle-ci peut obtenir les règles du traitement et ses principales caractéristiques Code des relations entre le public et l’administration, article L311-3-1Légifrance.
Source primaire · consultée le 24 septembre 2026
Consulter la source. C’est déjà le droit, avec ou sans « IA ».
Ce que la commune doit faire
- Informer dans la décision : une mention explicite indique que la décision a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique Code des relations entre le public et l’administration, article L311-3-1Légifrance.
Source primaire · consultée le 24 septembre 2026
Consulter la source. - Expliquer sur demande : la personne peut obtenir les règles qui définissent le traitement et ses principales caractéristiques.
- Publier en ligne, pour les administrations d’au moins 50 agents en équivalent temps plein : les règles des principaux traitements algorithmiques qui fondent des décisions individuelles Code des relations entre le public et l’administration, article L312-1-3Légifrance.
Source primaire · consultée le 24 septembre 2026
Consulter la source Code des relations entre le public et l’administration, article D312-1-4 (seuil de 50 agents de l’article L312-1-3)Légifrance.
Source primaire · consultée le 3 octobre 2026
Consulter la source. - Garder un humain dans la décision : une personne ne doit pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui l’affecte de manière significative, sauf exceptions encadrées Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)Journal officiel de l’Union européenne.
Source primaire · consultée le 24 septembre 2026
Consulter la source.
Pour la commune de Bernard, avec deux agents à temps partiel, la publication en ligne ne s’applique pas ; la mention et l’explication sur demande, si.
Vrai ou faux
Décision et algorithme
Vrai ou faux ?
Outil d’orientation
Un algorithme intervient dans une décision, que doit faire votre collectivité ?
Deux questions pour savoir ce qu’une collectivité doit dire, publier et garder sous contrôle humain quand un logiciel, avec ou sans IA, contribue à une décision individuelle.
Outil pédagogique, pas un avis juridique. État du droit au 3 octobre 2026. En cas de doute, demandez conseil à votre service juridique ou à votre association d’élus.
Le logiciel (une IA, ou une simple règle de calcul) sert-il à fonder une décision individuelle, par exemple attribuer, refuser ou classer une demande ?
Une décision individuelle vise une personne ou une famille précise : une place en crèche, une aide, une autorisation.
Et l’AI Act ?
Certains usages publics sont classés à haut risque. C’est le cas de l’évaluation de l’éligibilité aux prestations et services d’aide sociale essentiels Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act)Journal officiel de l’Union européenne.
Source primaire · consultée le 24 septembre 2026
Consulter la source, par un système d’IA : une simple règle de calcul n’entre pas dans cette catégorie. Les obligations renforcées de ces systèmes s’appliqueront à partir du 2 décembre 2027, une date fixée par le règlement de 2026 Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (« omnibus IA »), modifiant l’AI ActJournal officiel de l’Union européenne.
Source primaire · consultée le 24 septembre 2026
Consulter la source. La mention dans la décision et l’explication sur demande, elles, s’appliquent déjà.
Un score n’est pas une décision
Un classement automatique peut reproduire les biais des données passées. Le jour où une famille conteste, mieux vaut pouvoir expliquer pourquoi la commune a décidé, et pas seulement montrer un score. Demandez à l’éditeur, par écrit, les critères utilisés et leur poids.
À retenir
- Une décision individuelle fondée sur un algorithme porte une mention explicite, et ses règles s’obtiennent sur demande.
- À partir de 50 agents, la collectivité publie les règles de ses principaux algorithmes.
- En principe, un humain décide : un score aide, il ne tranche pas seul.
Sources
- Code des relations entre le public et l’administration, article L311-3-1, Légifrancesource primaire
- Code des relations entre le public et l’administration, article L312-1-3, Légifrancesource primaire
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act), Journal officiel de l’Union européennesource primaire
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (« omnibus IA »), modifiant l’AI Act, Journal officiel de l’Union européennesource primaire
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), Journal officiel de l’Union européennesource primaire
- Code des relations entre le public et l’administration, article D312-1-4 (seuil de 50 agents de l’article L312-1-3), Légifrancesource primaire
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