Vos droits et vos recours

  • 6 min
  • 30 points
  • Relu le 4 octobre 2026
  1. 1Courriers et démarches avec l’aide d’une IA
  2. 2Régler la confidentialité de son assistant
  3. 3Vos droits et vos recours

À la fin de cette étape, vous saurez :

  • Connaître ses droits sur les données confiées à un service d’IA
  • Savoir à qui s’adresser en cas de problème

Situation · histoire imaginée

La fille d’Antoine découvre qu’un assistant répond sur elle avec des informations fausses, et qu’un montage truqué circule dans sa classe. Antoine ne sait pas par où commencer.

L’essentiel

Face à un service d’IA, vous gardez vos droits sur vos données : accès, rectification, effacement, opposition Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)Journal officiel de l’Union européenne.
Source primaire · consultée le 24 septembre 2026
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. On les exerce d’abord auprès du service ; sans réponse satisfaisante dans le mois, on peut saisir la CNIL Commission nationale de l’informatique et des libertés. Voir le glossaire Adresser une plainteCNIL.
Source primaire · consultée le 2 octobre 2026
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. Un contenu illicite publié en ligne se signale sur Pharos Plateforme officielle de signalement des contenus illicites publiquement accessibles sur internet (menaces, incitation à la violence, pédocriminalité, discrimination…), dont les signalements sont traités par des policiers et des gendarmes ; ce n’est pas un service d’urgence. Voir le glossaire Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ? (fiche F31979)Service-Public.gouv.fr.
Source primaire · consultée le 2 octobre 2026
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Quatre situations, quatre recours

Situation Premier geste Si rien ne bouge
Un service garde ou affiche des données fausses sur vous Demander la rectification ou l’effacement au service, de préférence par écrit pour garder une preuve Plainte à la CNIL, après un mois sans réponse satisfaisante Adresser une plainteCNIL.
Source primaire · consultée le 2 octobre 2026
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Un contenu public en ligne menace quelqu’un ou incite à la violence Garder des captures, le signaler sur Pharos En cas de danger immédiat, appeler le 17 Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ? (fiche F31979)Service-Public.gouv.fr.
Source primaire · consultée le 2 octobre 2026
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Un assistant ou une vidéo cache qu’il s’agit d’une IA Le signaler au service ou à la plateforme Les obligations de transparence de l’AI Act Règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, modifié par le règlement (UE) 2026/1744). Voir le glossaire s’appliquent depuis le 2 août 2026, avec un délai jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage des contenus générés par des systèmes déjà sur le marché Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act)Journal officiel de l’Union européenne.
Source primaire · consultée le 24 septembre 2026
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Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (« omnibus IA »), modifiant l’AI ActJournal officiel de l’Union européenne.
Source primaire · consultée le 24 septembre 2026
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. Aucune autorité française de contrôle n’est encore désignée par la loi Projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), dossier législatifSénat.
Source primaire · consultée le 2 octobre 2026
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Un appel imite la voix d’un proche et réclame de l’argent Raccrocher, rappeler le proche sur son numéro habituel, garder les preuves Si l’argent est parti : prévenir la banque, déposer plainte (le ministère de l’Intérieur renvoie vers THESEE Plateforme du ministère de l’Intérieur pour porter plainte en ligne ou signaler certaines escroqueries sur internet, réservée aux personnes majeures. Voir le glossaire et 17Cyber), appeler Info Escroqueries au 0 805 805 817 Les arnaques utilisant l’intelligence artificielle (fiche pratique, mise à jour le 11/02/2026)Ministère de l’Intérieur (Ma Sécurité).
Source primaire · consultée le 3 octobre 2026
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Que faire en cas de fraude au faux conseiller bancaire ? (fiche réflexe)Cybermalveillance.gouv.fr.
Source primaire · consultée le 3 octobre 2026
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Associer

À chaque problème son recours

Associez chaque situation au bon premier recours.

SituationPremier recours
Répondez à tout pour valider.

Cas limite · Et si… ? · situation imaginée

L’appel d’un proche en difficulté

Mardi, 20 h 15. Colette, retraitée, reçoit un appel. C’est la voix de son petit-fils, paniquée : « Mamie, j’ai eu un accident, je suis au commissariat. Il me faut 1 500 € tout de suite, un avocat va t’appeler. Ne le dis à personne. »

Que va-t-il se passer si Colette envoie l’argent ? Faites votre pari.

Pour porter plainte en ligne après une arnaque sur internet, la plateforme THESEE est réservée aux personnes majeures et demande l’IBAN du paiement THESEE : plainte en ligne pour les arnaques sur internetMinistère de l’Intérieur (Ma Sécurité).
Source primaire · consultée le 3 octobre 2026
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. Sa liste ne cite pas explicitement le faux proche : en cas de doute, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Ce qui change le 2 décembre 2026

Les systèmes qui génèrent des images, des vidéos ou des sons intimes et réalistes d’une personne identifiable sans son consentement seront interdits dans l’Union à partir du 2 décembre 2026 Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (« omnibus IA »), modifiant l’AI ActJournal officiel de l’Union européenne.
Source primaire · consultée le 24 septembre 2026
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. Les montages de ce type qui circulent déjà restent, eux, à signaler sans attendre : sur la plateforme, sur Pharos pour les contenus graves, et à la police ou à la gendarmerie, car la CNIL précise qu’une plainte auprès d’elle ne remplace pas une plainte auprès des forces de l’ordre. Un montage d’image réalisé sans consentement est puni, selon la CNIL, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende Hypertrucage (deepfake) : comment se protéger et signaler les contenus illicites ? (mise à jour le 03/02/2026)CNIL.
Source primaire · consultée le 3 octobre 2026
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À retenir

  • Vos droits sur vos données s’exercent d’abord auprès du service, puis devant la CNIL.
  • Un contenu illicite se signale sur Pharos ; un danger immédiat, au 17.
  • Un appel d’un proche qui réclame de l’argent en urgence se vérifie en le rappelant sur son numéro habituel.
  • Un assistant conversationnel doit se présenter comme une IA, et un Deepfake (hypertrucage) Image ou contenu audio ou vidéo généré ou manipulé par l’IA, qui ressemble à des personnes, objets, lieux ou événements existants et peut être pris à tort pour authentique (AI Act, article 3). Voir le glossaire doit en principe être signalé comme tel (article 50 de l’AI Act).

Sources

Contenu tiré de la base de connaissance du site (§6.2, §6.3, §8.4), dont chaque affirmation est sourcée et datée. Dernière vérification des sources : 3 octobre 2026. À revérifier avant le 2 décembre 2026.

Une précaution. L’auteur de ce site n’est pas juriste. Les règles citées ont été documentées avec soin, à partir de sources officielles datées, mais une erreur ou un changement récent reste possible : en cas de doute, vérifiez le texte officiel ou demandez l’avis d’un professionnel. Vous avez repéré une erreur ? Signalez-la : chaque signalement aide les lecteurs suivants.

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